Informations légales
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Tout ce qui encadre la réservation, le paiement et l'annulation sur StayTogether.
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Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées sur la plateforme StayTogether entre les vacanciers et les propriétaires de logements de loisir (mobile-homes et caravanes en camping). StayTogether intervient en tant qu'intermédiaire de mise en relation et de traitement des paiements.
La réservation se déroule en plusieurs étapes :
La réservation n'est définitivement confirmée qu'après l'acceptation du propriétaire et le succès du premier prélèvement.
Conformément à l'article L.324-2 du Code du tourisme, un contrat de location saisonnière écrit est obligatoire. À chaque réservation confirmée, StayTogether génère automatiquement un contrat au format PDF contenant :
Le contrat est accessible depuis le tableau de bord du propriétaire et celui du vacancier. Le vacancier est invité à en prendre connaissance et à confirmer son acceptation. Le contrat est archivé pour la durée légale de conservation.
En application de la Loi Le Meur n°2024-1039, art. L.324-1-1 du Code du tourisme, tout propriétaire proposant un logement en location saisonnière est tenu de déclarer celui-ci auprès de sa mairie et d'obtenir un numéro d'enregistrement.
Ce numéro est obligatoire depuis le 20 mai 2026et doit figurer sur toute annonce publiée. StayTogether exige ce numéro lors de la création d'une annonce. Le défaut d'enregistrement expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 10 000 €, et une fausse déclaration jusqu'à 20 000 €.
Les prix sont fixés librement par les propriétaires et exprimés en euros TTC. Une commission de service de 8 % du montant total de la réservation est prélevée uniquement auprès du vacancier. Les propriétaires ne supportent aucune commission — StayTogether est la seule plateforme du marché à proposer ce modèle entièrement gratuit pour les propriétaires.
Le prix affiché sur l'annonce est le prix hors commission. Le détail complet (prix de base + commission + total) est toujours visible avant la confirmation de la réservation.
Tous les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). StayTogether ne stocke jamais vos données bancaires. Quatre options sont disponibles, selon la politique d'annulation du propriétaire et le délai avant l'arrivée :
Si l'arrivée est dans 30 jours ou moins, seuls le paiement intégral et le paiement en 3 fois avec Klarna sont disponibles. Les fonds sont conservés par StayTogether jusqu'à la fin du séjour, puis reversés au propriétaire sous 48 heures après le départ du vacancier.
Chaque propriétaire choisit l'une des trois politiques d'annulation suivantes, affichée sur la page de l'annonce avant toute réservation. La politique choisie détermine le délai jusqu'auquel le vacancier peut annuler et obtenir un remboursement intégral.
Politique Flexible
Politique Modérée
Politique Stricte
Dans tous les cas, la commission StayTogether (8 %) est intégralement remboursée quelle que soit la date d'annulation. Elle n'est acquise à StayTogether qu'à l'issue d'un séjour effectivement réalisé.
| Situation | Arrhes (30 %) | Solde (70 %) | Commission (8 %) |
|---|---|---|---|
| Annulation avant confirmation du propriétaire | Non débité | Non débité | Non débitée |
| Annulation dans le délai prévu | Remboursé | Remboursé si prélevé | Remboursée |
| Annulation hors délai par le vacancier | Conservé par le propriétaire | Remboursé si prélevé | Remboursée |
| Paiement différé — annulation avant le débit | Non débité | Non débité | Remboursée |
| Annulation par le propriétaire (quelle que soit la date) | Remboursé | Remboursé si prélevé | Remboursée |
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, sous 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.
Toute demande de modification de dates ou de durée doit être effectuée via la messagerie de la plateforme et acceptée par les deux parties. En cas de modification entraînant une différence de prix :
Une modification acceptée ne remet pas en cause la politique d'annulation initiale. En cas de désaccord sur la modification, la réservation reste valable aux conditions d'origine.
Les horaires d'arrivée (check-in) et de départ (check-out) sont définis par le propriétaire et affichés sur l'annonce. Le vacancier s'engage à les respecter. En cas de retard d'arrivée prévisible, il appartient au vacancier de prévenir le propriétaire dans les meilleurs délais via la messagerie.
Respectez le logement de votre hôte comme si c'était le vôtre
Respectez le règlement intérieur de l'hôte et du camping
Tout manquement grave aux règles de séjour peut entraîner une résiliation anticipée sans remboursement, à l'initiative du propriétaire ou du camping.
En application de l'article 1590 du Code civil, si le propriétaire annule la réservation — quelle que soit la date d'annulation et quel que soit le motif — le vacancier est remboursé intégralementde toutes les sommes versées (arrhes, solde, commission). StayTogether se réserve en outre le droit de pénaliser le propriétaire en cas d'annulation répétée ou tardive, pouvant aller jusqu'à la suspension de l'annonce.
En cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (catastrophe naturelle, fermeture administrative du camping, décès d'un proche au premier degré, hospitalisation d'urgence documentée), StayTogether peut, sur présentation de justificatifs, appliquer des conditions d'annulation dérogatoires permettant un remboursement total ou partiel, indépendamment de la politique d'annulation choisie.
Toute demande dérogatoire doit être adressée à hello@stay-together.fr dans un délai de 72 heuressuivant l'événement, avec les justificatifs nécessaires. StayTogether statue dans les 5 jours ouvrés.
En cas de litige entre propriétaire et vacancier, StayTogether met à disposition un service de médiation accessible via la messagerie de la plateforme. Pour les litiges non résolus à l'amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français conformément au droit applicable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par StayTogether. Le médiateur de la consommation désigné est :
Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.